Fin de l’interprétation large de la loi

02/04/2012 in Employment

Le gouvernement a annoncé que les dispositions législatives relatives à la dénonciation vont devoir être modifiées car elles contiennent des lacunes et cela a permi qu’elles soient interprétées largement par la jurisprudence.

En effet, jusqu’ à présent, il était possible pour les salariés d’intenter une action basée sur leur propre contrat de travail et cela pourrait être considéré comme une divulgation leur donnant une certaine protection.

Cette interpretation résulte de la jurisprudence et sa suppression nécessite une modification de la législation par le gouvernement.

Pour les employeurs, il était opportun qu’une telle décision supprime le droit donné aux salariés d’intenter une action. S’appuyer sur un tel droit est largement regardé comme un abus de l’intention originale de la législation sur la dénonciation. Cette loi joue un rôle important dans la protection de l’emploi au Royaume-Uni dans la mesure où il est relativement facile d’intenter ce genre d’actions et elles peuvent permettre d’obtenir d’importantes compensations.

Si vous souhaitez discuter de ces questions ou de toute autre question relative au droit social, veuillez contacter Liz Kilcoyne.